Par arrêté du 14 octobre 2016, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre a prescrit l’ouverture d’une enquête publique pour le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de la commune de BELIN-BELIET afin de permettre l’ouverture d’une nouvelle carrière par la société FABRIMACO sur le site lieu-dit « LA GRAVE ». Cette enquête portera à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La Communauté de Communes du Val de l’Eyre, à la demande de la commune de BELIN-BELIET, avait délibéré le 29 mars 2016 afin d’engager une procédure d’ajustement du PLU actuel et en cours de révision. La mise en compatibilité du document d’urbanisme porte sur le reclassement des parcelles concernées (A19 et A20-21- 22 pour partie) situées en zone Nf du PLU actuel en zone Nf* après mise en compatibilité, correspondant plus particulièrement aux zones naturelles forestières autorisant l’exploitation des carrières et les activités qui y sont liées.
Le dossier approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, ainsi qu’à la Sous-Préfecture d’Arcachon.
La nouvelle réglementation facilite la consultation des dossiers d’enquête publique ce qui vous permet d’accéder à un registre dématérialisé où vous pouvez déposer vos observations et également consulter l’ensemble des observations déjà déposées. Les observations peuvent aussi être déposées, en Mairie sur unregistre papier, par courriel ou voie postale. Elles sont restituées dans un délai raisonnable dans l’onglet « registre papier, courriel » de la plateforme.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. "Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d'enquête publique pour une durée de [durée de conservation]
Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu'à opposition en contactant Gironde Numérique à l'adresse rgpd@girondenumerique.fr.
Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL. »
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la charte utilisateur. Vos données personnelles ne seront pas publiées sur le site.
Attention, cette interface ne doit pas être utilisée pour dialoguer avec le commissaire enquêteur : celui-ci réalise des permanences destinées à cet effet.
Information
Statut: Fermé
Date d'ouverture: 12/01/2017 08:00
Date de fermeture: 11/12/2017 00:00
Enquête clôturée
Mentions légales formulaire
Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d’analyse pour l’enquête en cours. pour une durée de 10 ans.
Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu’à opposition en contactant Gironde Numérique, rgpd@girondenumerique.fr . Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL.
Déclaration de projet Fabrimaco
Par arrêté du 14 octobre 2016, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre a prescrit l’ouverture d’une enquête publique pour le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de la commune de BELIN-BELIET afin de permettre l’ouverture d’une nouvelle carrière par la société FABRIMACO sur le site lieu-dit « LA GRAVE ». Cette enquête portera à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La Communauté de Communes du Val de l’Eyre, à la demande de la commune de BELIN-BELIET, avait délibéré le 29 mars 2016 afin d’engager une procédure d’ajustement du PLU actuel et en cours de révision. La mise en compatibilité du document d’urbanisme porte sur le reclassement des parcelles concernées (A19 et A20-21- 22 pour partie) situées en zone Nf du PLU actuel en zone Nf* après mise en compatibilité, correspondant plus particulièrement aux zones naturelles forestières autorisant l’exploitation des carrières et les activités qui y sont liées.
Le dossier approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, ainsi qu’à la Sous-Préfecture d’Arcachon.
Avis
pdf - 47,38 Ko
pdf - 805,87 Ko
Rapports et annexes
pdf - 11,91 Mo
pdf - 8,62 Mo
Les conclusions
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Délibération du 08/02/2017
pdf - 881,59 Ko
La nouvelle réglementation facilite la consultation des dossiers d’enquête publique ce qui vous permet d’accéder à un registre dématérialisé où vous pouvez déposer vos observations et également consulter l’ensemble des observations déjà déposées. Les observations peuvent aussi être déposées, en Mairie sur unregistre papier, par courriel ou voie postale. Elles sont restituées dans un délai raisonnable dans l’onglet « registre papier, courriel » de la plateforme.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. "Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d'enquête publique pour une durée de [durée de conservation] Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu'à opposition en contactant Gironde Numérique à l'adresse rgpd@girondenumerique.fr. Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL. »
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la charte utilisateur. Vos données personnelles ne seront pas publiées sur le site.
Attention, cette interface ne doit pas être utilisée pour dialoguer avec le commissaire enquêteur : celui-ci réalise des permanences destinées à cet effet.
Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d’analyse pour l’enquête en cours. pour une durée de 10 ans.
Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu’à opposition en contactant Gironde Numérique, rgpd@girondenumerique.fr . Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL.