Conformément aux articles L.153-41 à L.153-48 du code de l’urbanisme, le dossier relatif à la modification simplifiée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, concernant la correction d’une erreur matérielle dans le plan de zonage de la commune de Salles ainsi que d’un allégement des obligations en matière de stationnement pour le commerce de gros, artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie, industrie et entrepôts en secteur économique afin de favoriser l’implantation d’entreprises en optimisant l’usage du foncier et de limiter l’artificialisation des sols sera mis à disposition du public du 25/09/2025 à 9h00 au 27/10/2025 à 17h00 soit pendant 30 jours consécutifs.
Ce registre dématérialisé est accessible ici 24h/24h durant toute la période d’ouverture de la consultation publique aux dates mentionnées ci-dessous. Vous trouverez indiqué également les lieux de consultation des dossiers pendant lesquelles vous pourrez rencontrer le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique.
Dates d’ouverture et clôture
Ce registre dématérialisé d’enquête publique est ouvert à la population dujeudi 25/09/2025 à 9h00 au lundi 27/10/2025 à 17h00
Lieux de consultation
Le dossier de présentation du projet en version papier ainsi qu’un registre papier sont également disponibles, aux jours et heures d’ouverture au public aux adresses suivantes :
Communauté de Communes du val de l’Eyre (désignée comme le siège de l’enquête publique), 20 Rte de Suzon 33830 Belin-Béliet
Mairie de Salles, 4 place de la Mairie 33770 Salles
La nouvelle réglementation facilite la consultation des dossiers d’enquête publique ce qui vous permet d’accéder à un registre dématérialisé où vous pouvez déposer vos observations et également consulter l’ensemble des observations déjà déposées. Les observations peuvent aussi être déposées, en Mairie sur unregistre papier, par courriel ou voie postale. Elles sont restituées dans un délai raisonnable dans l’onglet « registre papier, courriel » de la plateforme.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. "Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d'enquête publique pour une durée de [durée de conservation]
Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu'à opposition en contactant Gironde Numérique à l'adresse rgpd@girondenumerique.fr.
Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL. »
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la charte utilisateur. Vos données personnelles ne seront pas publiées sur le site.
Attention, cette interface ne doit pas être utilisée pour dialoguer avec le commissaire enquêteur : celui-ci réalise des permanences destinées à cet effet.
Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d’analyse pour l’enquête en cours. pour une durée de 10 ans.
Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu’à opposition en contactant Gironde Numérique, rgpd@girondenumerique.fr . Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL.
PLUi-H_Modification simplifiée n°1
Conformément aux articles L.153-41 à L.153-48 du code de l’urbanisme, le dossier relatif à la modification simplifiée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, concernant la correction d’une erreur matérielle dans le plan de zonage de la commune de Salles ainsi que d’un allégement des obligations en matière de stationnement pour le commerce de gros, artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie, industrie et entrepôts en secteur économique afin de favoriser l’implantation d’entreprises en optimisant l’usage du foncier et de limiter l’artificialisation des sols sera mis à disposition du public du 25/09/2025 à 9h00 au 27/10/2025 à 17h00 soit pendant 30 jours consécutifs.
AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC : Affiche mise à dispo
Ce registre dématérialisé est accessible ici 24h/24h durant toute la période d’ouverture de la consultation publique aux dates mentionnées ci-dessous. Vous trouverez indiqué également les lieux de consultation des dossiers pendant lesquelles vous pourrez rencontrer le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique.
Dates d’ouverture et clôture
Ce registre dématérialisé d’enquête publique est ouvert à la population du jeudi 25/09/2025 à 9h00 au lundi 27/10/2025 à 17h00
Lieux de consultation
Le dossier de présentation du projet en version papier ainsi qu’un registre papier sont également disponibles, aux jours et heures d’ouverture au public aux adresses suivantes :
Délibération
pdf - 1,29 Mo
Dossier de modification
pdf - 924,65 Ko
Avis
pdf - 161,71 Ko
pdf - 517,48 Ko
pdf - 294,60 Ko
La nouvelle réglementation facilite la consultation des dossiers d’enquête publique ce qui vous permet d’accéder à un registre dématérialisé où vous pouvez déposer vos observations et également consulter l’ensemble des observations déjà déposées. Les observations peuvent aussi être déposées, en Mairie sur unregistre papier, par courriel ou voie postale. Elles sont restituées dans un délai raisonnable dans l’onglet « registre papier, courriel » de la plateforme.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. "Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d'enquête publique pour une durée de [durée de conservation] Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu'à opposition en contactant Gironde Numérique à l'adresse rgpd@girondenumerique.fr. Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL. »
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la charte utilisateur. Vos données personnelles ne seront pas publiées sur le site.
Attention, cette interface ne doit pas être utilisée pour dialoguer avec le commissaire enquêteur : celui-ci réalise des permanences destinées à cet effet.
Affiche mise à dispo
Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d’analyse pour l’enquête en cours. pour une durée de 10 ans.
Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu’à opposition en contactant Gironde Numérique, rgpd@girondenumerique.fr . Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL.