Cette PPVE intervient dans le cadre de la demande de permis de construire PC 033 029 19 K 0009, déposée par M. Stéphane VASSEUR (Pièce n°1). Cette demande porte sur la construction de volières à toiture photovoltaïque, sur l’exploitation existante de M. VASSEUR.
En vertu des articles L. 122-1 et R. 122-2 du Code de l’environnement, le projet a été soumis à un examen au cas par cas de l’autorité environnementale (Pièce n°2).
Le 28 février 2019, l’autorité environnementale a rendu sa décision par voie d’arrêté préfectorale en soumettant le projet à évaluation environnementale (Pièce n°3).
L’article L. 123-2 du Code de l’environnement prévoit que les demandes de permis de construire donnant lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas font l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique.
L’Autorité environnementale a émis un avis (Pièce n°5) le 5 février 2020 sur l’étude d’impact produite (Pièce n°4), auquel il a été apporté une réponse (Pièce n°6).
Au terme de la procédure de PPVE, la mairie du Barp prendra la décision d’accorder ou non le permis de construire sus-mentionné.
Aucun débat public ou concertation préalable n’a eu lieu, en application des articles L. 121-1-A et suivants du Code de l’environnement.
Le projet a été soumis à une demande d’autorisation de défrichement auprès de la préfecture de la Gironde. L’autorisation a été accordée par voie d’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 (Pièce n°7).
Le projet est également soumis à une demande de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau. Le dossier a été déposé le 28 novembre 2022 et déclaré complet le 20 février 2023 (Pièce n°8). L’instruction est en cours par les services du Guichet unique de l’eau, de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde.
Ce registre dématérialisé est accessible ici 24h/24h durant toute la période d’ouverture de la participation du public par voie électronique aux dates mentionnées ci-dessous.
Dates d’ouverture et clôture
Ce registre dématérialisé de participation du public par voie électronique est ouvert à la population du vendredi 15 septembre 2023 9h00 au lundi 16 octobre 202317h00, soit 31 jours.
Le public pourra prendre connaissance du dossier dématérialisé qui comportera notamment la demande de permis de construire, une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale sur le site internet de la communauté de communes du Val de l’Eyre https://www.registre-valdeleyre.fr/
Pendant la durée de la consultation, les observations et propositions du public sur le projet pourront être adressées par voie électronique sur la même plateforme de consultation https://www.registre-valdeleyre.fr/
À l’issue de la participation du public par voie électronique, une synthèse des observations et propositions déposées par le public est rédigée par la mairie, dans un délai d’un mois à l’issue de la PPVE. Cette synthèse sera publiée sur le site dédié à la participation du public par voie électronique et sur le site Internet de la mairie du Barp et consultable pendant une durée minimale de 3 mois. Ces documents seront également adressés au maître d’ouvrage.
Le maire du Barp est l’autorité compétente pour statuer sur le permis de construire susmentionné. La décision prendra la forme d’un arrêté municipal accordant ou refusant le permis de construire ou d’une autorisation tacite valant accord en cas de silence gardé par l’administration au-delà du délai d’instruction.
La nouvelle réglementation facilite la consultation des dossiers d’enquête publique ce qui vous permet d’accéder à un registre dématérialisé où vous pouvez déposer vos observations et également consulter l’ensemble des observations déjà déposées. Les observations peuvent aussi être déposées, en Mairie sur unregistre papier, par courriel ou voie postale. Elles sont restituées dans un délai raisonnable dans l’onglet « registre papier, courriel » de la plateforme.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. "Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d'enquête publique pour une durée de [durée de conservation]
Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu'à opposition en contactant Gironde Numérique à l'adresse rgpd@girondenumerique.fr.
Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL. »
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la charte utilisateur. Vos données personnelles ne seront pas publiées sur le site.
Attention, cette interface ne doit pas être utilisée pour dialoguer avec le commissaire enquêteur : celui-ci réalise des permanences destinées à cet effet.
Information
Statut: Fermé
Date d'ouverture: 15/09/2023 09:00
Date de fermeture: 16/10/2023 17:00
Construction de 3 volières à toiture photovoltaïque
8 avenue de la Lagune du Merle
Emprise au sol totale des volières : 34 519 m²
Enquête clôturée
Mentions légales formulaire
Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d’analyse pour l’enquête en cours. pour une durée de 10 ans.
Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu’à opposition en contactant Gironde Numérique, rgpd@girondenumerique.fr . Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL.
Projet de construction d’hangars d’élevage type volière avec couverture photovoltaïque
Participation du public par voie électronique
Construction de hangars d’élevage de type volière à toiture photovoltaïque
La participation du public par voie électronique (PPVE) est régie par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du Code de l’environnement.
Avis de Participation du Public par Voie Electronique
Cette PPVE intervient dans le cadre de la demande de permis de construire PC 033 029 19 K 0009, déposée par M. Stéphane VASSEUR (Pièce n°1). Cette demande porte sur la construction de volières à toiture photovoltaïque, sur l’exploitation existante de M. VASSEUR.
En vertu des articles L. 122-1 et R. 122-2 du Code de l’environnement, le projet a été soumis à un examen au cas par cas de l’autorité environnementale (Pièce n°2).
Le 28 février 2019, l’autorité environnementale a rendu sa décision par voie d’arrêté préfectorale en soumettant le projet à évaluation environnementale (Pièce n°3).
L’article L. 123-2 du Code de l’environnement prévoit que les demandes de permis de construire donnant lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas font l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique.
L’Autorité environnementale a émis un avis (Pièce n°5) le 5 février 2020 sur l’étude d’impact produite (Pièce n°4), auquel il a été apporté une réponse (Pièce n°6).
Au terme de la procédure de PPVE, la mairie du Barp prendra la décision d’accorder ou non le permis de construire sus-mentionné.
Aucun débat public ou concertation préalable n’a eu lieu, en application des articles L. 121-1-A et suivants du Code de l’environnement.
Le projet a été soumis à une demande d’autorisation de défrichement auprès de la préfecture de la Gironde. L’autorisation a été accordée par voie d’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 (Pièce n°7).
Le projet est également soumis à une demande de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau. Le dossier a été déposé le 28 novembre 2022 et déclaré complet le 20 février 2023 (Pièce n°8). L’instruction est en cours par les services du Guichet unique de l’eau, de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde.
Ci-dessous la synthèse des observations :
Synthèse PPVE construction Hangars d’élevage de type volière
Ce registre dématérialisé est accessible ici 24h/24h durant toute la période d’ouverture de la participation du public par voie électronique aux dates mentionnées ci-dessous.
Dates d’ouverture et clôture
Ce registre dématérialisé de participation du public par voie électronique est ouvert à la population du vendredi 15 septembre 2023 9h00 au lundi 16 octobre 2023 17h00, soit 31 jours.
Le public pourra prendre connaissance du dossier dématérialisé qui comportera notamment la demande de permis de construire, une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale sur le site internet de la communauté de communes du Val de l’Eyre https://www.registre-valdeleyre.fr/
Pendant la durée de la consultation, les observations et propositions du public sur le projet pourront être adressées par voie électronique sur la même plateforme de consultation https://www.registre-valdeleyre.fr/
À l’issue de la participation du public par voie électronique, une synthèse des observations et propositions déposées par le public est rédigée par la mairie, dans un délai d’un mois à l’issue de la PPVE. Cette synthèse sera publiée sur le site dédié à la participation du public par voie électronique et sur le site Internet de la mairie du Barp et consultable pendant une durée minimale de 3 mois. Ces documents seront également adressés au maître d’ouvrage.
Le maire du Barp est l’autorité compétente pour statuer sur le permis de construire susmentionné. La décision prendra la forme d’un arrêté municipal accordant ou refusant le permis de construire ou d’une autorisation tacite valant accord en cas de silence gardé par l’administration au-delà du délai d’instruction.
Pièces du dossier
pdf - 25,04 Mo
pdf - 1,62 Mo
pdf - 744,12 Ko
pdf - 8,17 Mo
pdf - 930,88 Ko
pdf - 22,73 Mo
pdf - 108,74 Ko
pdf - 293,96 Ko
La nouvelle réglementation facilite la consultation des dossiers d’enquête publique ce qui vous permet d’accéder à un registre dématérialisé où vous pouvez déposer vos observations et également consulter l’ensemble des observations déjà déposées. Les observations peuvent aussi être déposées, en Mairie sur unregistre papier, par courriel ou voie postale. Elles sont restituées dans un délai raisonnable dans l’onglet « registre papier, courriel » de la plateforme.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. "Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d'enquête publique pour une durée de [durée de conservation] Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu'à opposition en contactant Gironde Numérique à l'adresse rgpd@girondenumerique.fr. Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL. »
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la charte utilisateur. Vos données personnelles ne seront pas publiées sur le site.
Attention, cette interface ne doit pas être utilisée pour dialoguer avec le commissaire enquêteur : celui-ci réalise des permanences destinées à cet effet.
Construction de 3 volières à toiture photovoltaïque
8 avenue de la Lagune du Merle
Emprise au sol totale des volières : 34 519 m²
Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé à des fins d’analyse pour l’enquête en cours. pour une durée de 10 ans.
Conformément au règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu’à opposition en contactant Gironde Numérique, rgpd@girondenumerique.fr . Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL.